CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Tout achat en ligne réalisé sur le site https//:mezureparis.fr (ci-après le site) est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV).

Toute Commande auprès de https//:mezureparis.fr  implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV.

Cette démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales indiquées ci-après.

 

 Article 1. Definitions 

  • « Article » : produit de toute nature proposé à la vente par MEZURÉ sur son Site. 
  • « Client » : Toute personne physique ayant la pleine capacité juridique qui est inscrite et possédant un Compte. 
  • « Commande » : désigne tout achat par le Client de tout Article proposé par MEZURÉ sur son Site.                                                           
  • « Compte » : désigne le compte du Client permettant l’accès aux Services fournis par MEZURÉ par l’intermédiaire de son Site Web.         
  • « Livraison » :  désigne la remise des Articles commandés soit au Client, soit à un tiers désigné par ce dernier, soit au transporteur désigné par ce dernier.               
  •  « Site » : site web hébergé par Shopify et édité par MEZURÉ  accessible à l’adresse https://mezureparis.fr.

 

Article 2. Informations sur le site et accessibilité du Site

https://mezureparis.fr est un site de commerce électronique qui est hébergé par Shopify et géré par MEZURÉ.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet en principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par MEZURÉ ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). MEZURÉ ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

MEZURÉ ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. MEZURÉ est libre de déterminer toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. MEZURÉ ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

MEZURÉ avertit chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

 

Article 3. Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes CGV s'appliquent de façon exclusive, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par MEZURÉ , société de droit français (RCS de 894 345 370), dont le siège social est 9 rue des Colonnes, 75002 PARIS, auprès de Clients désirant acquérir les Articles proposés à la vente par MEZURÉ sur son site internet : https://mezureparis.fr 

Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Ces GCV sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Article 4. Création d'un compte client 

Pour pouvoir réaliser une Commande sur le Site, le Client doit obligatoirement, au préalable, créer un compte regroupant les données d’identification du Client (le " Compte ").

Pour procéder à son inscription sur le Site, le Client doit être une personne physique majeure, capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014. 

La création d’un Compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé. Le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions, et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.

Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s'identifier avant de valider chaque Commande.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Chaque Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe. Chaque Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à quiconque. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter du Site Web à la fin de chaque Commande.

En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter MEZURÉ en écrivant un mail à bonjour@mezureparis.fr afin de procéder au changement de son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son Compte. 
  
MEZURÉ se réserve la possibilité de clôturer tout Compte et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :

  • Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures;
  • Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de Commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une des obligations du Client définies aux CVG.

 

Article 5. Caractéristiques des Articles

Les Articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

MEZURÉ se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout Article présent sur le Site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux Articles figurant sur ce Site. 

Les indications relatives à la disponibilité des Produits sont mises à jour automatiquement en temps réel. Cependant, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de MEZURÉ. A ce titre, MEZURÉ ne saurait être tenu responsable de l’annulation d’une Commande d’un Article du fait de l’épuisement des stocks. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Article, après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail, sa commande étant alors automatiquement annulée. 

Les Articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles pour une livraison dans les pays proposés par le Site.

Les caractéristiques des Articles vendus sur le Site (photographies, graphismes, descriptions des Articles, etc.) peuvent varier dans le temps. Seules les caractéristiques de l’Article s’affichant au moment de la Commande doivent être prises en compte par le Client. En cas d’erreurs ou d’omissions relatives à la description d’un Article, la responsabilité de MEZURÉ est limitée au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’Article exposés par le Client. 

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que MEZURÉ n’accepte que le retour d’Articles neufs, non portés et non lavés, ces conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés. 

 

Article 6. Précommande des Articles 

MEZURÉ propose sur son Site divers Articles en précommande. Ces Articles font l’objet d’une réservation par le Client sur le site de MEZURÉ. La précommande est identique à toute commande classique dans la mesure où le Client paie en ligne dès la commande l'Article.

Lors des précommandes, le Client est informé par MEZURÉ des délais de livraison prévus. Les délais de livraison seront spécifiés aux Clients sur le Site Web lors de chaque nouveau produit proposé en précommande. Ces délais peuvent varier en fonction notamment des délais de production, et cas fortuits ou cas de force majeure.

Chaque Article est fait main et à la demande, veuillez compter entre 2 et 3 semaines pour la réception de votre commande.

Toute Commande sur le site est soumise obligatoirement à l’inscription du Client ou l’identification du Client via son Compte client.

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour effectuer sa Commande. Le Client qui passe la Commande déclare être la personne physique ayant ouvert le Compte associé à la Commande.

La Commande implique une obligation de paiement. 

Le Client peut sélectionner autant d’Articles qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Articles choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande.

Le règlement de la Commande suivant la procédure de commande proposée sur le Site vaut acceptation des présentes GCV, des Articles achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Après validation du paiement, MEZURÉ adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande. Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec MEZURÉ à l’adresse suivante : contact@mezureparis.fr

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de MEZURÉ et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des Articles. Le Client accepte formellement l’usage de l’e-mail pour la confirmation par MEZURÉ du contenu de sa Commande. 

MEZURÉ ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des Articles.

Toute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord écrit préalable de MEZURÉ, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

MEZURÉ se réserve le droit de retirer à tout moment tout Article affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. MEZURÉ met tout en oeuvre pour satisfaire les attentes de ses clients. Néanmoins, il se peut que cette dernière (MEZURÉ) soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande. 

 

Article 7. Prix des Articles

Le prix de vente des Articles est celui en vigueur au jour de la passation de la commande exprimé sur le Site en euros. Le prix de vente des Articles ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix. D’autre part, le prix de vente des Produits ne comprenne pas :

  • les frais de livraison

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande. Les prix sont indiqués sur le site « net à payer ».

Le prix des Articles facturés au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par e-mail.

MEZURÉ se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment, les Articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande, sous réserve de disponibilité. 

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par MEZURÉ), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande que le Client recevra par e-mail après paiement de la Commande.

 

Article 8. Prix et Modalités de paiement

Article 8.1 Prix

 Les prix sont indiqués sur le site « net à payer ».

Les prix en vigueur au jour de la Commande sont mentionnés sur les Fiches Produit. Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les Articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l'enregistrement de la Commande. Les prix sont exigibles en totalité après confirmation de la Commande.

Les Fiches Produit indiquent les prix sans les frais de Livraison, qui s’ajouteront lors de la finalisation de la commande.

En cas de Livraison hors France, la Commande pourra éventuellement faire l’objet de taxes et/ou droits de douanes, qui seront à la charge exclusive du Client. Il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour s’informer et s’acquitter desdits taxes et droits de douanes.

Article 8.2 Modalités de paiement

Toutes les ventes sont définitivement formées après la confirmation de la Commande.

L’achat des Articles sur le Site Web s’effectue par cartes de crédit ou par cartes bancaires (Visa, Eurocard, Mastercard, etc.).

Les transactions effectuées sur le Site sont confiées au prestataire STRIPE . Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données et les rend inaccessibles à un tiers.

La réception de l’email de confirmation de la part de MEZURÉ confirme la prise en charge de la commande. La confirmation par e-mail du paiement électronique fait office de facture.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

MEZURÉ se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à MEZURÉ, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Web ou au paiement d’une Commande.

L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire du Client. En cas d'accord de l’établissement bancaire, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.

Le Client garantit à MEZURÉ qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi parmi ceux disponibles lors de la passation de sa Commande.

 

 Article 9. Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Articles (la « Livraison »).

Les Articles sont livrés uniquement dans les pays proposés sur le site https//: mezureparis.fr

Les Produits sont expédiés aux Clients par l’intermédiaire d’un transporteur sélectionné par MEZURÉ.

Lorsque MEZURÉ vert se charge de l’acheminement de l'article, le risque de perte ou de détérioration de l'Article est transféré au Client au moment de la Livraison. 

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise de l'Article au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par MEZURÉ.

Article 9.1 Livraison en France

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou d’une personne physique ou morale de son choix. La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. 

Le Client est informé qu’il lui appartient de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande et à la parfaite Livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) et de vérifier que l’Article est conforme à son choix.

Les frais de Livraison sont à la charge du Client et comprennent les frais de préparation et d’expédition de la Commande. Ils sont mentionnés lors de la passation de la Commande.

Lors de la validation de sa Commande, le Client se voit proposer une seule option de Livraison, à savoir : une livraison à domicile par les services de Colissimo ( avec suivi et signature).

La Livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de la Commande auprès du Client par le transporteur. Le système de contrôle utilisé par le transporteur fait foi. 

Dans l’éventualité où le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informera le Client des modalités de la conservation de son colis et de sa mise à disposition, sous l’entière et exclusive responsabilité du transporteur. Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et induit donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.

Article 9.2 Délai de livraison

Chaque pièce étant produite à la commande, le délai de livraison peut varier entre entre 3 et 4 semaines. 

MEZURÉ met tout en œuvre pour livrer la Commande dans les 3 à 4 semaines à compter de la validation de la Commande sous réserve du paiement complet du prix, et s’engage à ce que la livraison soit effectuée dans un délai maximum de 28 jours calendaires.

MEZURÉ ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un Cas de Force Majeure (tel que défini ci-après à l’article 11 des CGV). 

Article 9.3 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra écrire à bonjour@mezureparis.fr pour demander le statut de la Livraison et convenir d’un délai supplémentaire raisonnable de Livraison.

Si le Client n’a pas reçu sa Commande au terme de ce nouveau délai raisonnable de livraison, il peut dénoncer la vente en écrivant à bonjour@mezureparis.fr et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours le remboursement de toutes les sommes versées à l’occasion de la Commande, via le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Si la Commande avait déjà été expédiée au moment de la dénonciation de la vente, le Client doit la retourner à MEZURÉ pour être remboursé.

Pour cela, le Client écrit à bonjour@mezureparis.fr à réception de sa commande, en précisant son nom, prénom, numéro de commande pour obtenir une étiquette de retour prépayée.

Les Articles devront être retournés dans leur emballage d’origine, neufs, non portés, non lavés et munis des étiquettes intactes et attachées. Le Client doit retourner les Articles avec la Boite MEZURÉ ainsi que le Pochon MEZURÉ reçus lors de la commande, sans aucune trace d’usure. Si la Boite et le Pochon ne sont pas retournés avec les Articles, ils seront facturés au Client à un montant de dix euros (10€). Il en va de même si la Boite et le Pochon sont retournés en présentant des traces d’usure.

En outre, MEZURÉ ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ( exemple : indisponibilité du Client ) ou justifié par un Cas de Force Majeure (tel que défini ci-après à l’article 15 des CGV).

En cas de perte du colis, MEZURÉ pourra procéder à une enquête auprès de l’opérateur chargé de la Livraison afin de le retrouver. Si la Commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de MEZURÉ.

 

Article 10. ECHANGE

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner ledit Article auprès de MEZURÉ et demander un échange. Dans cette éventualité, les frais d’expédition seront pris en charge par MEZURÉ.

Pour bénéficier d’un échange, le Client doit, impérativement au plus tard dans les 2 (deux) jours calendaires suivant la réception de sa Commande contacter MEZURÉ par e-mail. Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et MEZURÉ sera dégagée de toute responsabilité.

Ces Articles doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non portés, salis ou lavés par le Client).

Tout retour non conforme sera rejeté et MEZURÉ sera dégagé de toute responsabilité.

 

Article 11. RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Au regard de la Directive communautaire 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs dans le cadre des contrats de ventes à distance, le Client peut exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire annuler sa commande à tout moment dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date à laquelle il a reçu les Articles, et cela sans avoir à justifier de motifs.

Ce délai court à compter du jour de la réception par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, de l’Article commandé.
Le retour pourra s’effectuer uniquement par voie postale, selon les modalités prévues ci-après.  

Au-delà dudit délai de 14 (quatorze) jours, la vente est ferme et définitive et aucun retour n’est possible ; la date de livraison faisant foi.
  
Si ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Par exemple, en cas de réception de l’article le 8 juin, le délai de rétractation court du 8 au 22 juin inclus. À compter du 23, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 23 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 24. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à MEZURÉ sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse mail suivante : bonjour@mezureparis.fr

La déclaration doit être soumise dans un délai de 14 jours calendaires et préalablement à l’envoi retour du produit. Aucun retour ne pourra être validé sans celui-ci.
MEZURÉ lui enverra par email sans délais un accusé de réception de la rétractation.

Les frais d’envoi retour restent à la charge du Client.

Le ou les Articles doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine correctement protégés comprenant la boîte MEZURÉ ainsi que son pochon et dans un parfait état de revente (non abîmés, non endommagés, non utilisés, salis ou lavés par le Client) et munis des étiquettes intactes et attachées.

Le remboursement intervient sous réserve que MEZURÉ ait pu récupérer les Articles initialement livrés. 

Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, MEZURÉ s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes versées au titre de sa Commande, hors frais d’expédition, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de réception du colis de retour, sur le compte de paiement du Client utilisé pour le paiement initial.

A défaut de respect par le Client des Conditions Générales de Vente, MEZURÉ ne pourra procéder au remboursement des Articles concernés. 
  
Les remboursements sont effectués en Euro. Tous frais supplémentaires liés à d’éventuels coûts de conversion d’une devise étrangère sont à la charge du Client. 

 
Cette procédure de retour et de remboursement est exclusive de tout échange. 

 

Article 12. Garanties légales

MEZURÉ garantit les consommateurs des défauts de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil) pour les Articles en vente sur le Site.  

Article 12.1 Garantie légale de conformité  

Le Client bénéficie d’un délai de deux mois à compter de la délivrance de l’Article pour agir en défaut de conformité de l’Article.

En outre, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux  semaines mois suivant la délivrance de l’Article.

Dès lors, le Client peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Dans l’éventualité où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, et notamment si l’Article n’est plus disponible en stock au moment où le Client fait valoir la non-conformité de l’Article, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Article 12.2  Garantie des vices cachés

En vertu de l'article 1641 et suivants du Code civil, le client dispose d'une garantie légale des vices cachés de la chose vendue.

La garantie des vices cachés permet au Client d'agir si le produit acheté comporte un vice caché, qui existait au moment de l'achat sans être visible et qui rend le produit non conforme à l'usage auquel il est destiné.

 Le vice caché doit être un défaut qu’une chose même usagée ne devrait pas présenter. Par conséquent, la garantie des vices cachées ne peut être retenue lorsque le défaut n’est que le résultat d’une usure normale de la chose ou de son utilisation prolongée ou encore lorsque le défaut provient d’une mauvaise utilisation de la chose. 

D’après l’article 1648 du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au Client, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

En vertu de l’article 1644 du Code civil, le Client a la possibilité de soit garder l’Article et demander une réduction du prix, soit de rendre l’Article et demander le remboursement du prix payé.

Article 12.3 Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :

  • le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de son droit de rétractation);
  • le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Client confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par MEZURÉ
  • le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Client;
  • le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée parMEZURÉ.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité de MEZURÉ à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. MEZURÉ ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

-       perte de revenus ou de ventes
-       perte d'exploitation
-       perte de profits ou de contrats
-       perte d'économies prévues
-       perte de données
-       perte de temps de travail ou de gestion
-       préjudice d’image
-       perte de chance, et notamment de commander un Produit,
-       préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

MEZURÉ est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (1) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (2) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (3) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

 

Article 14. Convention sur la preuve

Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des Conditions Générales de Vente est caractérisée par la validation de la Commande.

Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre MEZURÉ et le Client.

A cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de MEZURÉ dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des Conditions Générales de vente et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MEZURÉ et le Client.

En conséquence, sauf erreur manifeste de MEZURÉ prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des Conditions Générales de Vente et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par MEZURÉ dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 15. Force majeure
 

MEZURÉ ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »). 


Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de MEZURÉ.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations de MEZURÉ et du Client sont suspendues pendant toute la durée du Cas de Force Majeure, sans indemnité, et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. MEZURÉ s’efforcera dans la mesure du possible de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure. Si le Cas de Force Majeure se prolonge pendant plus de trois mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de MEZURÉ ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un Cas de Force Majeure. 

 

Article 16. Offres commerciales et newsletters

MEZURÉ est susceptible d’adresser aux Clients des informations relatives aux Articles et des offres commerciales par courrier, e-mail, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par MEZURÉ sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable. 
  
Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email.

 

Article 17. Cookies

Article 17.1 Les cookies émis par MEZURÉ 

Lorsque l’Utilisateur se connecte au Site ou à l’Application, et sous réserve de son accord, MEZURÉ peut déposer ou lire divers Cookies sur le terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), pour le compte de MEZURÉ ou celui de ses partenaires tiers.

Les Cookies permettent à MEZURÉ de reconnaître un terminal pendant la durée de validité des Cookies concernés, et ainsi d’améliorer l’expérience de navigation et d’achat de l’Utilisateur, de retourner à l’Utilisateur des offres promotionnelles, d’offrir à l’Utilisateur la possibilité de partager son expérience sur les réseaux sociaux et d’afficher des publicités plus pertinentes.

Seul l’émetteur d'un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.

La lecture ou le dépôt de certains cookies peut nécessiter le consentement préalable de l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur, après avoir été dûment informé via les informations du bandeau dédié aux cookies et les informations des présentes conditions générales de vente, manifeste son consentement en poursuivant sa visite sur le Site.

Les cookies ont une durée de vie limitée à 13 mois après leur premier dépôt dans l’équipement terminal de l’Utilisateur.

Les cookies installés par MEZURÉ sur le terminal de l’Utilisateur permettent de reconnaître le navigateur utilisé pour la connexion du Site.

MEZURÉ émet des cookies avec les finalités suivantes :

  • Etablir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, .) afin de suivre et d’améliorer la qualité de ses services :
  • Adapter la présentation de son Site aux préférences d'affichage du terminal 
  • Mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du client et son panier :
  • Fournir à l’utilisateur des contenus, y compris de la publicité, en rapport avec les centres d'intérêt de l’ Utilisateur 

 Article 17.2 La gestion des cookies par l’Utilisateur 

Plusieurs possibilités sont offertes à l'Utilisateur pour gérer les cookies. Tout paramétrage sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.

L’Utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal.

Article 17.3 Cookies et réseaux sociaux

Le Site et l’Application utilisent des services tiers en provenance de Facebook, Twitter et Instagram (les boutons Instagram et Facebook « J’aime » et « Partager », le bouton Twitter « Partage »).

Les réseaux sociaux fournissant un tel bouton peuvent identifier l’Utilisateur grâce à ce bouton et enregistrer son historique de navigation, même si l’Utilisateur n’a pas utilisé ou cliqué sur ledit bouton lors de la consultation du Site ou de l’Application. En outre, lorsque l’Utilisateur est connecté à des réseaux sociaux, ces réseaux peuvent attribuer l’historique de navigation de l’Utilisateur à son compte.

MEZURÉ ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation sur le Site ou l’Application, et associées aux données personnelles de l’Utilisateur dont ils disposent.

MEZURÉ attire l’attention sur le fait que les données récoltées par les réseaux sociaux sont susceptibles d’être exportées et traitées en dehors de l’Union Européenne, notamment aux Etats-Unis et par les entités américaines susvisées.

MEZURÉ invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation que ces réseaux sociaux peuvent recueillir grâce à leurs boutons.

 

Article 18. Propriété intellectuelle

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site https//: mezureparis.fr, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de https//: mezureparis.fr, est interdite (à l’exception des copies pour usage privé et de celles réalisées pour les besoins de la presse) et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 

Les marques figurant sur le présent site Internet, en particulier la marque « MEZURÉ », est une marque déposée par MEZURÉ. Toute reproduction totale ou partielle ou toute utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de son titulaire est prohibée. 
  
MEZURÉ est exclusivement titulaire de l’ensemble des éléments (modèles, illustrations, images, textes, logos, marques…) qui constituent le Site. 

Il est en conséquence interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition au sein du Site, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des présentes. 
  
A ce titre, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site, ou toute autre page du Site, est soumise à l’accord préalable et écrit de MEZURÉ.

 

Article 19. Modification des CVG

Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, MEZURÉ se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

 

Article 20. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 21. Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de MEZURÉ ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des Conditions Générales de Vente.

 Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 22. Médiation, Loi applicable et juridiction compétente 

En cas de différend, le Client doit adresser en priorité une réclamation écrite par voie postale : Mezuré - 9 rue des Colonnes 75002 PARIS ou par voie électronique : bonjour@mezureparis.fr

Par application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, MEZURÉ informe à cet égard le Client de l’existence de modes alternatifs de règlement des litiges tels que notamment la médiation ou l’arbitrage. 

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

Tout litige relatif à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relever de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, à défaut d’accord amiable entre le Client et Mezuré.
  

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